Siège social

Domendi Ile-de-France
Société Coopérative de Production d'HLM marque du Groupe ESSIA
Siret n° : 955 200 241 00029
Au capital variable

2, Allée Eugène Mouchot – BP 79
91131 RIS ORANGIS Cedex

Tél. : 01 69 25 46 07
Fax : 01 69 25 46 65

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

DOMENDI, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la construction de maisons individuelles.

Les données collectées sont relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), votre vie professionnelle (situation professionnelle), vos informations d'ordre économique et financière (vos revenus, situation financière, données bancaires) et encore à votre navigation Internet (données de navigation).

Ces données sont destinées à nos agents commerciaux. 
Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un transfert vers un pays membre de l'Union Européenne ou non. En aucun cas, DOMENDI ne cède ni ne loue à des fins de marketing les données à caractère personnel à des tiers ou n'étant pas prestataires de l'entreprise.
Toutefois, la divulgation des données à caractère personnel à des tiers pourra intervenir sur autorisation expresse de la part des personnes définies par les données ou sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d'un contentieux judiciaire.

Vos données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire à l'accomplissement des objectifs exprimés lors de leur collecte. Elles seront ensuite potentiellement archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légales pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d'un ensemble de droits pour la gestion de vos données.

Droit d'accès
Vous pouvez demander à DOMENDI d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.

Droit de rectification
Vous pouvez demander à DOMENDI, par les différents moyens mis à votre disposition, la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

Droit à l'effacement
Vous pouvez demander à DOMENDI d'effacer vos données à caractère personnel contenues dans nos bases de données.

Droit d'opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l'un de ces droits et à tout moment.

Droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d'un traitement vous concernant le temps d'une vérification (exemple : pour l'exercice du droit d'opposition, DOMENDI doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).

Droit à la portabilité
C'est le droit d'obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l'ordinateur, à nous-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès
Sans directive spécifique de votre part, après un certain délai d'inactivité, DOMENDI supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Contact pour l'exercice de vos droits
Vous avez une question relative à la présente charte ? Vous souhaitez exercer vos droits ? Envoyez-nous, conformément à la réglementation, une demande accompagnée d'un justificatif d'identité valide :

Soit par courrier à l'adresse suivante : DOMENDI, 2 allée Eugène Mouchot 91130 RIS-ORANGIS
Soit par e-mail à : dpd@essia.fr
DOMENDI a pris toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toute question à propos de la sécurité de vos données stockées sur notre serveur et/ou du site internet www.essia.fr peut être adressée à dpd@essia.fr

Traitement des données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message. Certaines informations signalées par un astérisque sont obligatoires. En cas de refus de votre part de fournir ces informations, votre formulaire ne pourra nous être adressé.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • Accès et utilisation du site ;
  • Vérification et authentification de vos données ;
  • Optimisation de l'agencement et du fonctionnement du site ;
  • Gestion de la relation avec vous ;
  • Envoi d'informations commerciales et de messages publicitaires.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si :

  • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Domendi Ile-de-France, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu'à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les sous-traitants n'ont qu'un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Domendi Ile-de-France s'engagent à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

  • Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la suppression de votre espace client ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l'utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l'envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse de Domendi Ile-de-France. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/). »

RECOURS A LA MÉDIATION – RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

1-Recours à la médiation

Les contestations, qu'elles soient relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, à l'interruption ou à la résiliation du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.

2-Désignation du médiateur

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS.
MEDICYS sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
MEDICYS soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à MEDICYS lui-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

3- Procédure de médiation

Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s).
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.

4-Rémunération

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés par DOMENDI.

Protection du site

Le présent site Web et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, etc., sont protégés par le droit d'auteur. Domendi Ile-de-France ne vous concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final du Site Web, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec Domendi Ile-de-France, n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable de Domendi Ile-de-France. Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des visuels ou logos et de réaliser des liens hypertextes sur tout élément du Site Web autre que les pages d'accueil.

Crédits

Conception et realisation : Clémadine